Table des matières
Objet
Le présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services par HIGH-JACK à ses clients. Elles s’appliquent de manière exclusive à toutes les transactions effectuées par l’entreprise, excluant toute autre condition, sauf accord spécifique écrit et signé par les deux parties.
Champs d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des produits et services (‘les Prestations’) proposés par la société HIGH-JACK (‘le Vendeur’) aux clients professionnels (‘Les Clients ou le Client’). s caractéristiques principales des produits et services sont notamment présentés sur brochure commerciale de HIGH-JACK.
Le choix et l’achat d’une Prestation auprès du Vendeur est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Société HIGH JACK
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social : 74 rue du docteur Lemoine, 51100 Reims, France
SIRET:89919854300030
Représentant légal : Adrien JANNEL
Contact : Téléphone : 03 10 45 40 01 Email : contact@high-jack.fr
Site internet : https://high-jack.fr
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur demande du Client et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
HIGH-JACK
74 rue du Docteur Lemoine
51100 REIMS
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées dans le cadre du processus de passation de sa commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par HIGH-JACK constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client.
La validation de la commande de Prestations par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise et être dûment habilité afin de contracter et acquérir les Prestations proposées par le Vendeur.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
Passation de commandes
Les ventes de Prestations proposées par le Vendeur ne sont parfaites qu’après respect de la procédure ci-après décrite :
- A l’effet de passer commande, le Client prend contact avec le Vendeur par l’intermédiaire d’un Rendez-Vous physique ou du réseau de distributeurs.
- Le Vendeur fait ensuite parvenir au Client, une grille tarifaire et ou une proposition commerciale 1 devis qui précisera les caractéristiques des Prestations souhaitées par le Client, les conditions de règlement et de livraison. La proposition commerciale /devis sera accompagnée d’une autorisation de prélèvement.
- Le Client est alors invité à retourner au Vendeur la proposition commerciale / devis signée, son RIB et l’autorisation de prélèvement complétée et signée, par courrier postal ou Email, avec le règlement des sommes éventuellement demandées par le Vendeur.
- La validation de la commande entraine de plein droit l’acceptation des Conditions générales de ventes.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après respect de l’intégralité de la procédure de passation de commande telle que précédemment décrite.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou tout autre non- conformité technique ou réglementaire.
Acceptation du contrat
Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini dans les présentes conditions et l’avoir dûment accepté sans réserve. Le Contrat est matérialisé par la signature du Bon de commande et/ou de l’autorisation de prélèvement sous forme papier faisant référence aux présentes conditions générales de vente Matériels, Logiciels et Services associés et valant acceptation de l’ensemble du Contrat.
Toute modification des présentes conditions générales de vente Matériels, Logiciels Services associés devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées et signées par les deux Parties. À défaut, toute modification ou altération portée sur la partie pré imprimée du Contrat (Bon de commande, éléments commandés) est réputée nulle et non avenue. L’acceptation du Contrat par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur commande papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité etconsidérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve sur demande.
Modalités de Paiement
Les paiements pour les services de HIGH JACK doivent être effectués par virement bancaire. Cette méthode assure une transaction sécurisée et vérifiable. Les conditions spécifiques de paiement, y compris les échéances et les acomptes éventuels, sont précisées dans chaque devis et doivent être respectées pour garantir la bonne exécution des services.
Exécution des Services
L’exécution des services est planifiée en accord avec les disponibilités du client et les capacités opérationnelles de HIGH JACK. L’entreprise s’engage à respecter les délais convenus et fournir des services de haute qualité, en utilisant des méthodes et techniques à la pointe de la technologie.
Conditions d'Annulation et de Rétractation
Les conditions d’annulation sont strictes en raison de la nature des services fournis. Les
acomptes versés pour réserver les services ne sont pas remboursables pour compenser les
coûts engagés en préparation de la prestation. Le droit de rétractation peut être exercé sous
conditions spécifiques, notamment si la prestation n’a pas encore commencé.
Propriéte Intellectuelle
Tous les documents techniques, rapports et autres livrables fournis par HIGH-JACK restent protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ces droits sont transférés au client une fois le paiement intégral effectué, sous réserve des restrictions liées à l’usage de ces documents.
Protection des Données Personnelles
HIGH-JACK prend très au sérieux la protection des données personnelles. En conformité avec le RGPD, toutes les informations personnelles recueillies sont traitées avec le plus haut niveau de sécurité et de confidentialité.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par le Client répond aux exigences légales er matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant également une protection optimale de ces données.
Le Vendeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les données à caractère personnel qui sont collectées varient en fonction de la façon dont les services sont utilisés.
Les données à caractère personnel collectées ou détenues sont directement communiquées par la personne elle-même, ou proviennent de tiers ou sont collectées à partir de l’activité sur le site internet et de l’utilisation des services.
Prospection commerciale et marketing
Sont collectées et traitées les informations suivantes : les coordonnées, telles que nom, prénom, adresse du domicile, numéro de téléphone, adresse électronique. L’utilisation de ces informations constitue des données à caractère personnel et a pour finalité d’envoyer des communications au sujet des produits et services, à des fins de prospection commerciale. Ces communications peuvent revêtir la forme d’un courrier électronique ou postal. Ces données sont conservées à des fins de prospection pendant une durée maximale de 3 ans.
Lorsque des données ont été collectées à l’occasion de la fourniture d’une prestation ou d’un service ou de demandes de renseignements, des informations sur des prestations ou services semblables ou ciblés en fonction des demandes précédentes peuvent être envoyées, sauf si la personne concernée demande de cesser l’envoi de ces communications commerciales ou choisi de ne pas recevoir celles-ci. Ces données sont conservées à des fins de prospection jusqu’à 3 ans après la collecte des données.
Chaque fois qu’une communication électronique à des fins de prospection commerciale est adressée, le destinataire a la possibilité de choisir de ne plus en recevoir à l’avenir grâce à un lien de désinscription. En outre, il est possible, à tout moment, d’adresser un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@HIGH-JACK.fr afin de demander de cesser l’envoi de ces communications commerciales.
L’utilisation des données et informations telle que décrite ci-dessus est autorisée par la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Dans la plupart des cas, ce traitement des données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale est fondé sur l’intérêt légitime du Vendeur.
Gestion administrative et commerciale
En outre, pour l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat avec le Vendeur, lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : La prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers de ses clients, la facturation, la comptabilité.
Sont collectées et traités tous éléments nécessaires à ces finalités.
Ces traitements sont autorisés autorisés par la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et dans tous les cas reposent sur le fondement juridique du contrat liant les personnes concernées et le Vendeur et/ou celui de l’intérêt légitime.
Sauf disposition contraire, les informations visées ci-dessus sont nécessaires afin de remplir les obligations contractuelles du Vendeur.
Conservation des information
Les données à caractère personnel sont conservées pour les utiliser aux fins énumérées au présent article. Les données à caractère personnel des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Vendeur.
Le Client est informé qu’il dispose à tout moment du droit :
- d’accéder à ses données à caractère personnel, de corriger toute erreur figurant dans les fichiers,
- de faire effacer ses données à caractère personnel, de limiter leur traitement ou de s’y opposer.
- de retirer son consentement,
- de s’opposer à la réception de documents de prospection commerciale à l’avenir, dans certaines circonstances, de veiller à ce que ces informations soient transférées à la personne concernée ou soient transférées à un tiers.
- de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont les personnes concernées entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@HIGH- JACK.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 74 rue du Docteur Lemoine 51100 REIMS, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Toute personne dispose d’une faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Contact et réclamations
Toutes les questions soulevées dans le présent article, les demandes d’exercice des droits de la personne concernée, sont gérées par le responsable du traitement qui peut être contacté de la façon suivante :
- contact@HIGH-JACK.fr
- Société HIGH-JACK, 74 rue du Docteur Lemoine 51100 REIMS.
Toute demande d’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement, doit être accompagnée :
- de la copie d’une pièce d’identité du demandeur pour une personne physique
- de la copie d’une pièce d’identité et d’une copie du Kbis pour une personne morale.
Confidentialité
Les informations partagées par les clients durant la prestation des services sont traitées avec une stricte confidentialité, et HIGH JACK s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l’accord explicite du client.
Toutes les informations, tout élément, matériel ou immatériel, livrable, savoir-faire, codes, document, de toute nature, scientifique, technique, industrielle, informatique, commerciale, stratégique ou autres, non public, échangées entre les parties et dont elles auraient connaissance au cours de l’exécution du Contrat sont confidentielles.
Chacune des parties s’engage à conserver la stricte confidentialité sur les informations échangées et à n’utiliser les informations confidentielles qu’aux fins exclusives de réalisation du Contrat, à ne pas divulguer ces informations à des tiers, à l’exception des membres du personnel, filiales et sous-traitants ayant à en connaître pour l’exécution du Contrat, sauf consentement préalable et écrit de l’autre partie.
Les parties s’engagent à mettre en œuvre auprès de leur personnel, filiales et sous-traitants les dispositions nécessaires pour que les obligations de confidentialité soient respectées. Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations :
- qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberont dans le domaine public postérieurement à cette date, sans faute de la part d’une partie,
- divulguées ou exploitées par l’une des parties avec l’accord préalable et écrit de l’autre partie,
- reçues par un tiers par l’une des parties de manière licite,
- développées par l’une des parties de manière indépendante,
- rendues publiques sans violation des obligations du présent article,
- divulguées par une autorité judiciaire ou administrative.
Les parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans suivant sa cessation. Au terme du Contrat, les informations confidentielles de la partie émettrice devront lui être restituée sur demande, ou détruites, dans un délai raisonnable. Les parties certifieront par écrit à l’autre partie n’avoir conservé aucune information confidentielle, sans l’autorisation exceptionnelle, écrite et préalable, de la partie émettrice de ces informations.
Résiliation pour manquement
Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, en cas de manquements dûment justifiés de l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre de la concession de droits d’utilisation sur les Logiciels propre à rendre inutile ou impossible la continuation du Contrat et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par la partie défaillante, sauf à ce que cette dernière justifie des réserves appropriées apportées ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté. En cas de résiliation du Contrat pour manquement du Client, ce dernier ne sera plus autorisé à utiliser les Logiciels et devra soit les restituer soit attester de leur effacement de ses systèmes informatiques.
Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Service, par Lettre Recommandée avec Accusé de réception, en cas de manquements dûment justifiés de l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre du Service propre à rendre inutile ou impossible la continuation du Contrat et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation du Service prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par la partie défaillante, sauf à ce que cette dernière justifie des réserves appropriées apportées ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.
En cas de résiliation du Service pour manquement du Client, ce dernier sera redevable envers HIGH- JACK outre les factures non payées à la date de résiliation, d’une indemnité correspondant à la totalité des mensualités restant à facturer au titre du Service jusqu’à la date d’échéance contractuelle, et pourra continuer à bénéficier des droits d’utilisation des Logiciels.
Responsabilité
HIGH-JACK limite sa responsabilité aux dommages directs causés par ses services, excluant les conséquences indirectes telles que la perte de bénéfices ou de données, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, HIGH-JACK, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.
Les Matériels et Logiciels livrés au titre du Contrat seront utilisés par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Pendant les interventions éventuelles de HIGH-JACK, le Client reste gardien des matériels, progiciels, Données Client, fichiers, programmes ou bases de données et, en conséquence, HIGH-JACK ne pourra pas être déclarée responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle.
Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :
- le choix et l’acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, progiciels, et logiciels destinés à être utilisés avec les Matériels et Logiciels. Leurs éventuelles incompatibilités avec les éléments commandés au titre du Contrat et les dysfonctionnements et perturbations en résultant ne peuvent engager la responsabilité de HIGH-JACK.
- la maîtrise d’œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui
- le respect des Pré Requis Techniques (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données Client
Le Client est informé que HIGH-JACK n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à l’internet, même lorsque le fournisseur d’accès à l’internet est préconisé par HIGH-JACK.
En aucun cas, HIGH-JACK ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible et pour tout dommage direct ou indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’exécution des présentes ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles HIGH-JACK ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.
Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat du site du client final reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat. En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
Conformément aux dispositions de l’article 1.221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par Lettre recommandée avec Accusé de Réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Litiges et Droit Applicable et langue
En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le droit français sera appliqué et les tribunaux de Reims seront compétents pour juger l’affaire.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1.218 du Code civil.
Modification des CGV
Les CGV peuvent être modifiées par HIGH-JACK selon les évolutions de ses services ou la législation. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site de l’entreprise.
